J'ai signé il y a trois semaines. Est-ce trop tard pour me rétracter ?

Pas nécessairement. Si le formulaire de rétractation ne vous a pas été remis, ou si le bon de commande ne mentionne pas correctement ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Vérifiez votre exemplaire du contrat, recto et verso.

Le vendeur a encaissé un acompte le jour de la signature. Est-ce légal ?

Non. Aucun paiement ne peut être exigé ni perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature d'un contrat hors établissement. C'est une infraction pénale, et un élément utile à votre dossier.

Les travaux ont été faits avant la fin des 14 jours. Ai-je perdu mon droit ?

Non, sauf si vous avez expressément demandé une exécution anticipée par écrit. À défaut, le vendeur a pris ce risque, et vous conservez votre droit de rétractation — ou, si le délai est passé, un argument de plus pour la nullité.

Démarchage à domicile pour des panneaux solaires : vos droits, point par point

Le démarchage à domicile est légal. Il est aussi le cadre le plus protecteur du droit de la consommation — à condition de savoir ce que le vendeur devait faire, et qu'il n'a souvent pas fait.

Mis à jour le 22 août 2026 · 6 min de lecture

Ce qui relève du démarchage

Tout contrat conclu en présence physique du vendeur hors de son établissement — chez vous, sur votre lieu de travail, dans la rue — ou immédiatement après qu'il vous y a sollicité. Un « audit énergétique gratuit » à domicile suivi d'une signature relève du démarchage. Un rendez-vous chez vous pris après un appel téléphonique également.

Le régime est celui des contrats « hors établissement », et il est nettement plus protecteur que celui d'un achat en magasin.

Ce qui est interdit au vendeur

Encaisser quoi que ce soit pendant 7 jours après la signature — ni chèque, ni acompte, ni autorisation de prélèvement. C'est pénalement sanctionné.
Commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de votre part, sur un support durable. Une pose « dès le lendemain » est un signal d'alerte.
Présenter une fausse qualité — se dire mandaté par EDF, par l'État, par l'ADEME, ou évoquer un « programme » officiel inexistant.
Omettre le droit de rétractation ou rendre son exercice difficile.

Ce que le bon de commande doit contenir

Le contrat doit vous être remis sur papier, daté et signé, et comporter de manière lisible :

Les caractéristiques essentielles : marque et modèle des panneaux et de l'onduleur, puissance unitaire et totale, nombre de modules, surface.
Le prix total TTC, et si un crédit est proposé, son coût total, le taux et la durée.
Le délai de livraison et d'exécution des travaux — une date ou une durée précise, pas « dès que possible ».
L'identité complète du professionnel : dénomination, adresse, numéro d'immatriculation, assurance.
Les modalités du droit de rétractation, et le formulaire type détachable.
L'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le droit de rétractation

Quatorze jours à compter de la signature, sans motif, sans frais. Il s'exerce par le formulaire détachable ou par tout écrit non équivoque, de préférence en recommandé. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit ou ne vous a pas remis le formulaire, le délai court jusqu'à douze mois après la fin du délai initial.

Le crédit affecté signé en même temps suit le même sort : la rétractation du contrat de vente entraîne celle du crédit, sans frais.

Les signaux qui doivent vous alerter, avant de signer

Une production annuelle annoncée sans qu'on vous ait demandé l'orientation précise de votre toiture.
La promesse que l'installation « s'autofinance » ou que « la revente paie le crédit ».
Une étude de rentabilité montrée sur tablette mais jamais remise.
Un crédit dont le montant dépasse nettement le prix du marché pour la puissance proposée.
Une pression sur le temps : « offre valable aujourd'hui », « dernières places du programme ».

Questions fréquentes

J'ai signé il y a trois semaines. Est-ce trop tard pour me rétracter ?: Pas nécessairement. Si le formulaire de rétractation ne vous a pas été remis, ou si le bon de commande ne mentionne pas correctement ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Vérifiez votre exemplaire du contrat, recto et verso.
Le vendeur a encaissé un acompte le jour de la signature. Est-ce légal ?: Non. Aucun paiement ne peut être exigé ni perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature d'un contrat hors établissement. C'est une infraction pénale, et un élément utile à votre dossier.
Les travaux ont été faits avant la fin des 14 jours. Ai-je perdu mon droit ?: Non, sauf si vous avez expressément demandé une exécution anticipée par écrit. À défaut, le vendeur a pris ce risque, et vous conservez votre droit de rétractation — ou, si le délai est passé, un argument de plus pour la nullité.

Textes de référence

Code de la consommation, art. L221-1 — Définition du contrat hors établissement.
Code de la consommation, art. L221-5 et L221-9 — Informations précontractuelles et contenu obligatoire du contrat.
Code de la consommation, art. L221-10 — Interdiction de tout paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours.
Code de la consommation, art. L221-18 à L221-20 — Droit de rétractation, délai, prolongation à douze mois.
Code de la consommation, art. L221-25 — Exécution anticipée sur demande expresse du consommateur.
Code de la consommation, art. L242-1 et L242-5 — Nullité du contrat et sanctions pénales.

Ces guides décrivent le cadre général et ne constituent pas un avis juridique. Rapport Orbital restitue des données publiques ; l'interprétation de votre situation revient à un professionnel du droit.