Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de rapports d'analyse établis à partir de données publiques d'observation de la Terre, commandés en ligne sur rapportorbital.com par un consommateur ou un professionnel.

Le rapport restitue et met en forme des mesures issues de sources publiques (PVGIS – Commission européenne, Base Adresse Nationale – IGN/DINUM, et selon les produits Copernicus EGMS et IGN). Il indique pour chaque valeur sa source, sa version et son incertitude.

Le rapport ne constitue ni une expertise, ni un diagnostic réglementé, ni un avis juridique. Il n'émane pas d'un expert judiciaire, d'un diagnostiqueur certifié ni d'un bureau d'études. Il ne se prononce pas sur la qualification juridique des faits.

Les paramètres d'entrée (puissance, orientation, inclinaison, production annoncée, adresse) sont déclarés par le client. Une déclaration inexacte modifie les résultats et n'engage pas le vendeur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le rapport de vérification photovoltaïque est vendu 129 €. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée de paiement n'est conservée par le vendeur.

[À COMPLÉTER : régime de TVA — franchise en base (art. 293 B CGI) ou assujettissement]

Le rapport est établi immédiatement après confirmation du paiement et mis à disposition en téléchargement, avec envoi d'une copie par courrier électronique. Le délai d'exécution est de quelques minutes ; en cas d'incident technique il n'excède pas 24 heures.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application des articles L221-25 et L221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que le consommateur a expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, avant tout paiement. Le rapport étant mis à disposition immédiatement, le droit de rétractation est perdu dès sa mise à disposition.

Tant que le rapport n'a pas été mis à disposition, la rétractation peut être exercée par simple courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 8, et donne lieu à remboursement intégral sous quatorze jours.

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil. En cas de rapport erroné du fait du vendeur, celui-ci procède à sa rectification ou, à défaut, à son remboursement intégral.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude de la restitution des données publiques utilisées. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage fait du rapport par le client, notamment dans le cadre d'une procédure amiable ou contentieuse, ni à raison des décisions prises sur son fondement.

La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé pour le rapport concerné, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions légales impératives contraires.

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le vendeur.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur — adhésion obligatoire pour toute vente aux consommateurs]

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.