Annuler un contrat de panneaux solaires et le crédit qui va avec

Voie 1 — La rétractation (si vous êtes encore dans les délais)

Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans motif et sans frais. Il s'exerce par courrier recommandé ou via le formulaire détachable qui doit accompagner le bon de commande.

Ce délai est souvent dépassé quand le problème apparaît. Mais vérifiez une chose : le bordereau de rétractation vous a-t-il été remis, et était-il conforme ? S'il manquait, ou s'il était incomplet, le délai est prolongé de douze mois. Un tribunal a annulé en septembre 2025 un contrat et son crédit pour ce seul motif.

Voie 2 — La nullité pour irrégularité du bon de commande

C'est le fondement le plus courant, parce qu'il repose sur des vérifications objectives et non sur la preuve d'une intention. Un contrat hors établissement doit mentionner, de façon lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du bien et du service — marque, modèle, puissance unitaire et totale des panneaux, type d'onduleur ;
• le prix total, et le coût du crédit s'il y en a un ;
• le délai de livraison et d'exécution des travaux ;
• l'identité et les coordonnées complètes du professionnel ;
• les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, avec le formulaire type ;
• l'existence et les modalités des garanties légales.

Une mention manquante ou trop vague — « kit photovoltaïque », sans marque ni puissance, est un classique — peut suffire à la nullité. Examinez votre bon de commande ligne par ligne ; une association de consommateurs le fera avec vous.

Voie 3 — La nullité pour dol

Le dol, c'est la tromperie qui a déterminé votre signature : une production annoncée qui était physiquement impossible, une promesse d'autofinancement, une subvention ou un partenariat avec EDF inventés, une dissimulation du coût réel du crédit. Il faut le prouver — d'où l'importance de conserver chaque document et de faire vérifier la promesse de production.

Ce qu'il advient du crédit

Lorsque le contrat de vente est annulé ou résolu, le crédit affecté qui le finance l'est aussi, de plein droit. C'est la règle, et elle est d'ordre public : la banque ne peut pas y déroger par une clause.

Reste la question des restitutions. En principe, vous devez restituer le capital emprunté à la banque, et celle-ci vous restitue les mensualités versées. Mais la banque perd son droit à la restitution du capital si elle a commis une faute — typiquement, avoir débloqué les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux imprécise, sans s'assurer que l'installation était réellement achevée et raccordée. Dans ce cas, vous récupérez vos mensualités sans avoir à rembourser le capital.

Et les panneaux sur le toit ?

L'annulation implique en théorie la restitution du matériel. En pratique, lorsque le vendeur a disparu, les tribunaux admettent souvent que les panneaux restent en place sans que vous ayez à en supporter la dépose. Ne les faites pas retirer de votre propre initiative avant la fin de la procédure.

La marche à suivre

1. Réunir toutes les pièces : bon de commande recto verso, offre de crédit, attestation de livraison, étude de rentabilité, échanges écrits.
2. Faire vérifier la production annoncée : était-elle physiquement atteignable ?
3. Mise en demeure au vendeur, par recommandé, exposant les irrégularités et la demande d'annulation.
4. Courrier à la banque l'informant du litige et de la demande de nullité du crédit.
5. Saisine d'une association de consommateurs ou d'un avocat, puis du tribunal judiciaire si nécessaire, avec demande de suspension des mensualités.