Modèle de lettre de rétractation : panneaux solaires vendus à domicile

Quatorze jours, à compter de quand

Un contrat signé à la suite d'un démarchage à domicile ouvre quatorze jours de rétractation, sans motif et sans frais. Pour une prestation de services, le délai court du jour de la conclusion du contrat ; pour la vente d'un bien, du jour où vous le recevez. Une installation photovoltaïque mélange les deux — la fourniture des panneaux et la pose.

En pratique, comptez à partir de la signature. C'est l'hypothèse la plus défavorable : si vous êtes dans les temps sur celle-là, vous l'êtes de toute façon.

Le jour de la signature ne compte pas, le délai commence le lendemain. Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le cas où il vous reste douze mois de plus

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration des quatorze jours initiaux. Et s'il vous fournit cette information pendant cette prolongation, vous disposez encore de quatorze jours à compter du jour où vous la recevez.

Avant de conclure que vous êtes hors délai, reprenez donc votre exemplaire du contrat, recto et verso, et cherchez trois choses :

• le formulaire type de rétractation, joint au contrat — c'est le document détachable, pas un paragraphe noyé dans les conditions générales ;
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, énoncés lisiblement ;
• un exemplaire daté et signé du contrat, remis le jour même sur papier ou sur support durable.

Ce ne sont pas des formalités décoratives : l'article L242-1 du code de la consommation prévoit la nullité du contrat hors établissement lorsque l'article L221-9 n'a pas été respecté. C'est au juge de la prononcer, mais l'absence du formulaire suffit déjà, à elle seule, à vous rouvrir le délai de rétractation.

Le crédit signé le même jour

Si un crédit affecté finance l'installation, vous n'avez pas à le rétracter séparément : la rétractation du contrat principal met automatiquement fin au contrat accessoire, sans frais pour vous.

Écrivez quand même au prêteur, le même jour, en recommandé. C'est ce courrier qui arrête le déblocage des fonds et les prélèvements ; sans lui, la première mensualité part et vous passez des mois à la récupérer. La banque n'est pas informée par le vendeur, et le vendeur qui vient de perdre sa vente n'est pas pressé de le faire.

Comment envoyer

1. Remplir le formulaire détachable s'il vous a été remis. À défaut, la lettre ci-dessous vaut déclaration dénuée d'ambiguïté, ce que le code exige.
2. Envoyer en recommandé avec avis de réception, à l'adresse du siège social figurant sur le bon de commande — pas à celle du commercial.
3. Poster avant l'expiration du délai. C'est l'envoi qui compte, pas la réception.
4. Conserver la copie de la lettre, le récépissé de dépôt, l'avis de réception, et une photo du bon de commande recto verso.

Un courriel n'est pas interdit : tout écrit non équivoque convient. Mais c'est à vous de prouver l'envoi et son contenu, et un accusé de lecture n'en est pas une preuve. Si vous écrivez par courriel pour gagner un jour, doublez-le d'un recommandé le lendemain.

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone] · [Courriel]

[Dénomination du vendeur]
[Adresse du siège social]
[Code postal] [Ville]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [Ville], le [date d'envoi]

Objet : rétractation du contrat n° [référence du bon de commande]

Madame, Monsieur,

Le [date de signature], j'ai signé à mon domicile, [adresse], un bon de commande référencé [référence], portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque de [puissance] kWc, pour un montant de [montant] € TTC.

Ce contrat a été conclu hors établissement. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, je vous informe que je me rétracte de ce contrat, sans avoir à motiver ma décision.

[Si le formulaire ne vous a pas été remis, ajoutez ce paragraphe :] Je relève en outre que le formulaire type de rétractation prévu à l'article L221-9 du code de la consommation ne m'a pas été remis avec le contrat. Le délai de rétractation est donc prolongé dans les conditions de l'article L221-20.

Je vous demande en conséquence :

  – de me rembourser toute somme déjà versée, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article L221-24 du code de la consommation ;
  – de ne procéder à aucune intervention à mon domicile ;
  – [si le matériel a été livré ou posé] de reprendre le matériel à vos frais, et le cas échéant de le déposer, à une date convenue avec moi. Je le tiens à votre disposition et ne procéderai à aucune dépose moi-même.

Le crédit affecté souscrit le même jour auprès de [organisme de crédit] prend automatiquement fin, sans frais, en application de l'article L221-27 du code de la consommation. J'en informe le prêteur par courrier séparé, dont copie ci-jointe.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du bon de commande, copie du courrier adressé à [organisme de crédit].

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

[Organisme de crédit] — Service clients
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [Ville], le [date d'envoi]

Objet : contrat de crédit affecté n° [numéro] – fin du contrat par suite de ma rétractation

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit auprès de vous un crédit affecté n° [numéro], d'un montant de [montant] €, destiné à financer la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque par la société [nom du vendeur].

Je me suis rétracté de ce contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le [date], dont copie ci-jointe.

En application de l'article L221-27 du code de la consommation, la rétractation du contrat principal met automatiquement fin au contrat de crédit accessoire, sans frais pour moi.

Je vous demande en conséquence de ne procéder à aucun déblocage de fonds, d'annuler tout prélèvement à venir, et de me confirmer par écrit la fin du contrat de crédit.

Si des fonds ont déjà été versés au vendeur ou des mensualités prélevées, je vous demande de m'indiquer sous quinze jours la date et le montant de ces mouvements, et de me restituer les sommes prélevées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de la lettre de rétractation adressée à [vendeur] et de son avis de réception, copie de l'offre de crédit.

Ce qui doit suivre

Le professionnel dispose de quatorze jours, à compter du jour où il est informé de votre décision, pour vous rembourser la totalité des sommes versées. De votre côté, vous renvoyez ou restituez les biens dans les quatorze jours suivant l'envoi de votre lettre — sauf si le professionnel a proposé de venir les récupérer, ce qui est le cas normal quand des panneaux sont déjà fixés sur un toit.

Demandez la dépose par écrit et laissez le matériel en place jusqu'à ce qu'elle soit organisée. Une installation déposée par vos soins, c'est une discussion sur l'état du matériel rendu que vous n'avez aucune raison d'ouvrir.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Laisser la pose commencer pendant les quatorze jours. L'exécution anticipée suppose une demande expresse de votre part, recueillie sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement. Si le vendeur ne l'a pas recueillie, l'article L221-25 prévoit que vous ne lui devez rien pour ce qui a déjà été exécuté — mais vous vous retrouvez avec des panneaux sur le toit et une discussion en plus.
• Signer un procès-verbal de réception ou une attestation de fin de travaux « pour la forme ». C'est le document sur lequel la banque débloque les fonds. Signé le jour de la pose, avant raccordement, il transforme un dossier simple en dossier long.
• Verser un acompte dans les sept jours. Aucun paiement ne peut être perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement.
• Prévenir seulement le vendeur. Le prêteur doit recevoir son courrier, le même jour.
• Se fier à une clause imprimée qui exclut la rétractation « pour matériel sur mesure ». Une installation composée de panneaux et d'un onduleur de série ne devient pas un bien personnalisé parce qu'on l'adapte à une toiture. Envoyez votre lettre, et laissez le vendeur défendre sa clause s'il y tient.