Modèle de mise en demeure : installation photovoltaïque qui produit moins que promis

Ce qu'une mise en demeure fait, et ne fait pas

C'est un courrier par lequel vous demandez formellement à l'installateur d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, dans un délai que vous fixez. Le code civil parle d'un « acte portant interpellation suffisante » : la demande doit être claire, datée, et prouvable. D'où le recommandé avec avis de réception.

Elle ne saisit aucun juge et n'oblige personne à vous répondre. Ce qu'elle produit est plus modeste, et suffisant : elle date votre demande, elle en fixe le contenu, et elle devient la première pièce du dossier. Les voies ouvertes ensuite le supposent — la saisine d'un médiateur de la consommation n'est recevable que si vous avez d'abord réclamé par écrit auprès du professionnel.

Trois chiffres à réunir avant d'écrire

Une lettre qui dit « je produis moins que prévu » se répond en une ligne : mauvaise année, panneaux encrassés, hiver gris. Trois chiffres sourcés ne se répondent pas comme ça.

1. La production promise, par écrit

Devis, étude de rentabilité, simulation imprimée, courriel du commercial, brochure annotée à la main. Reprenez le chiffre tel quel, avec la référence du document et sa date. S'il n'existe qu'à l'oral, dites-le franchement dans la lettre plutôt que de le paraphraser : une promesse citée de mémoire se conteste, une promesse écrite non.

2. La production réellement mesurée

Douze mois entiers au minimum, exportés du portail de l'onduleur ou relevés au compteur de production. Douze, parce qu'une saison ne dit rien : une installation mise en service en octobre traverse un premier semestre catastrophique et parfaitement normal. Notez la date d'export, gardez le fichier, et vérifiez que vous avez bien accès au portail — c'est souvent l'installateur qui détient les identifiants.

3. Ce que votre toiture pouvait produire

C'est le chiffre qui manque presque toujours, et c'est celui qui décide. Sans lui, votre écart peut être mis sur le compte du ciel. Avec lui, la lettre sépare trois choses que le vendeur a intérêt à garder confondues : la part de la météo, la part du matériel, la part de la promesse.

Cette valeur se calcule à partir des données publiques d'irradiation, pour votre adresse, votre orientation et votre inclinaison. Notre vérification à 79 € l'établit dans un rapport daté et sourcé, joignable à la lettre ; d'autres méthodes existent, l'essentiel étant que la source soit publique et que la partie adverse puisse refaire le calcul.

Ce que la lettre demande

Deux demandes possibles, et il vaut mieux les poser dans cet ordre plutôt qu'ensemble.

• La mise en conformité. Que l'installateur vienne, identifie la cause et rétablisse la production annoncée. C'est le terrain de la garantie légale de conformité et de la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil. Si le défaut est apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, l'article L217-7 du code de la consommation le présume exister depuis l'origine : c'est au professionnel d'établir le contraire.
• À défaut, une réduction du prix, la résolution du contrat ou une indemnisation. L'article 1217 du code civil énumère les sanctions de l'inexécution ; le choix entre elles se discute, et se tranche devant le juge. La lettre annonce ce que vous demanderez ensuite, elle ne décide de rien.

Donnez un délai chiffré : quinze jours pour une intervention technique, trente quand vous réclamez une somme. Une date, pas « dans les meilleurs délais ». Terminez par une réserve de droits et par la suite annoncée — médiateur de la consommation, puis juridiction. Ce n'est pas une menace, c'est un calendrier.

[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone] · [Courriel]

[Dénomination de l'installateur]
[Adresse du siège social]
[Code postal] [Ville]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [Ville], le [date d'envoi]

Objet : mise en demeure – installation photovoltaïque du [date de mise en service], contrat n° [référence]

Madame, Monsieur,

Le [date de signature], j'ai conclu avec votre société le contrat référencé [référence], portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque de [puissance] kWc, [orientation] et inclinée à [inclinaison]°, à l'adresse ci-dessus. L'installation a été mise en service le [date].

1. La production annoncée

Le [document : devis / étude de rentabilité / courriel] du [date], que je vous joins, annonce une production de [production promise] kWh par an.

2. La production constatée

Du [date] au [date], soit [nombre] mois entiers, mon installation a produit [production mesurée] kWh, relevés à l'appui ([compteur de production / export du portail [nom]], joint).

Rapporté à une année pleine, l'écart avec la production annoncée est de [écart] %.

3. Ce que cette toiture peut produire

D'après [source des données : rapport joint / données publiques d'irradiation], une installation de même puissance, à la même adresse, avec la même orientation et la même inclinaison, produit normalement [production attendue] kWh par an. La météo de la période ne rend donc pas compte de l'écart constaté.

En conséquence, je vous mets en demeure, dans un délai de [15 / 30] jours à compter de la réception de la présente :

  – d'intervenir sur l'installation afin d'en identifier la cause et de rétablir la production annoncée, et de m'adresser un compte rendu écrit de cette intervention ;
  – à défaut, de me proposer une réduction du prix ou une indemnisation à hauteur du préjudice subi, que j'évalue à ce jour à [montant] € au titre de la production non réalisée depuis la mise en service.

À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.

La présente est adressée sous toutes réserves de droits, et sans reconnaissance d'aucune sorte de ma part.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du contrat et du devis, [étude de rentabilité], relevés de production du [date] au [date], [rapport de vérification de la production attendue].

Après la mise en demeure

Le médiateur de la consommation

Gratuit pour vous. Tout professionnel doit garantir l'accès à un médiateur et vous en communiquer les coordonnées : cherchez-les sur le devis, dans les conditions générales, sur le site de l'entreprise. La saisine suppose une réclamation écrite préalable — votre mise en demeure — et doit intervenir dans l'année qui suit celle-ci. Ce délai d'un an est la raison de ne pas laisser traîner le dossier après l'envoi.

Le conciliateur de justice

Bénévole, gratuit, saisi au tribunal de proximité ou en mairie. Utile quand le litige est simple et que l'entreprise existe encore. Pour les petits litiges, une tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le juge : le greffe du tribunal vous dira ce qui s'applique à votre montant.

Le tribunal

Le tribunal judiciaire, du lieu où vous demeurez ou du siège de l'entreprise. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, ce qui est le cas de la plupart des installations financées à crédit ; en dessous, la représentation est facultative. Une association de consommateurs peut monter le dossier avec vous bien avant cette étape, et c'est souvent le meilleur usage d'un dossier déjà chiffré.

Si l'entreprise a été liquidée entre-temps, la mise en demeure ne vous sert plus à grand-chose : les recours changent d'adresse, vers le liquidateur, l'assurance décennale et l'organisme de crédit.

Ce qu'il vaut mieux ne pas écrire

• Le mot « arnaque », et toute menace de publication ou de dénonciation. Vous donnez à l'adversaire le seul reproche qu'il pourra vous faire.
• Un chiffre que vous ne pouvez pas sourcer. Un écart estimé de mémoire suffit à disqualifier toute la lettre, y compris ce qui était exact.
• Trois demandes à la fois. Réparation, remboursement et annulation du contrat ne reposent pas sur les mêmes fondements. Posez-en une, annoncez la suivante.
• Un envoi simple, ou une lettre non datée. Sans preuve de réception, la lettre n'existe pas dans le dossier.
• Une suspension des mensualités de crédit décidée seule. Elle se demande au juge ; décidée unilatéralement, elle vous met en défaut.