Installateur photovoltaïque en liquidation : vos recours n'ont pas disparu avec lui

1. Vérifier la situation exacte de la société

« En liquidation » recouvre plusieurs situations. Consultez gratuitement le registre du commerce : redressement judiciaire (la société continue sous contrôle), liquidation judiciaire (elle cesse, un liquidateur vend ce qui reste), ou radiation (elle n'existe plus). Notez le nom du mandataire ou du liquidateur et la date du jugement — ils commandent les délais.

2. Déclarer votre créance, vite

Vous disposez de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au liquidateur. Passé ce délai, un relevé de forclusion est possible mais plus difficile. Déclarez même si vous pensez ne rien récupérer : la créance doit être déclarée qu'elle soit certaine, future ou conditionnelle, et une déclaration régulière vous conserve vos droits dans la procédure.

Que déclarer ? Le montant que vous réclameriez au vendeur : le prix payé si vous demandez la nullité, le coût des réparations si vous demandez l'exécution, les préjudices annexes. Joignez le contrat, les factures, les échanges.

3. Le vrai recours : la banque

Votre crédit affecté est juridiquement lié au contrat de vente. Si ce contrat est annulé — pour irrégularité du bon de commande ou pour dol — le crédit l'est aussi, de plein droit. La liquidation du vendeur n'y fait pas obstacle : on appelle le liquidateur à la procédure, et l'action continue.

Reste la question des restitutions. En principe, vous rendez le capital à la banque et elle vous rend vos mensualités — ce qui, le vendeur étant insolvable, vous laisserait avec des panneaux payés deux fois. C'est ici que la faute de la banque change tout : si elle a débloqué les fonds sur la foi d'une attestation de livraison imprécise, signée le jour de la pose, sans s'assurer que l'installation était achevée et raccordée, elle perd son droit à restitution du capital.

4. L'assurance décennale survit à l'assureur

Si votre problème est un désordre matériel — infiltration par la toiture, panneaux qui se décrochent, incendie d'onduleur — l'assurance décennale souscrite par l'installateur reste mobilisable après sa liquidation. Vous agissez directement contre l'assureur. Il faut retrouver son nom : sur le devis, la facture, ou par le liquidateur.

Attention toutefois : la Cour de cassation a resserré depuis 2024 le champ de la décennale pour les panneaux posés sur une couverture existante. Les désordres touchant l'étanchéité de la toiture y entrent généralement ; une simple sous-production, non.

5. Et la production, dans tout ça

Le fondement le plus solide pour l'annulation reste le même, vendeur vivant ou non : prouver que votre consentement a été trompé. Si la production qu'on vous a promise dépassait ce que votre toiture peut physiquement produire, vous disposez d'un élément objectif, daté, que ni le liquidateur ni la banque ne peuvent discuter. Il se calcule à partir de données publiques et ne dépend en rien de l'existence du vendeur.

Dans l'ordre

1. Identifier la procédure, le liquidateur et la date du jugement.
2. Déclarer la créance dans les deux mois.
3. Réunir les pièces : bon de commande, offre de crédit, attestation de livraison, étude de rentabilité, relevés de production.
4. Faire vérifier la production annoncée.
5. Saisir une association de consommateurs ou un avocat ; engager l'action en nullité contre le liquidateur et la banque, avec demande de suspension des mensualités.
6. Pour un désordre matériel, mettre en cause l'assureur décennal en parallèle.