Mon devis ne mentionne pas de production annuelle. Que faire ?

Cherchez-la ailleurs : étude de rentabilité, simulation sur tablette photographiée, courriel, brochure annotée. La promesse peut aussi être implicite — « l'installation s'autofinance » suppose une production précise. À défaut, le fondement du dol est plus difficile, mais l'irrégularité du bon de commande reste à examiner.

Et si la promesse est au-dessus de la production normale mais en dessous du plafond ?

Vous êtes alors dans la zone « surévaluée » plutôt que « impossible ». Le chiffre était optimiste, pas physiquement exclu. C'est un élément utile à un dossier, mais il ne suffit généralement pas seul ; il doit être combiné à d'autres — irrégularités du contrat, autres promesses mensongères.

Le vendeur dit que c'est la faute du temps qu'il a fait cette année.

C'est précisément ce que le plafond physique neutralise. Il est calculé sur des moyennes climatiques pluriannuelles, avec des hypothèses favorables. Une promesse qui dépasse ce plafond ne pouvait pas être tenue, même lors de la meilleure année possible.

Ce rapport remplace-t-il une expertise ?

Non. C'est un relevé de données publiques, daté et sourcé. Il ne constitue ni une expertise ni un diagnostic réglementé. Il peut en revanche justifier la demande d'une expertise judiciaire et donner au juge des éléments concrets pour l'ordonner.

Rendement photovoltaïque annoncé trop élevé : comment prouver qu'il était impossible

« Votre installation produira 4 200 kWh par an. » Sur une toiture orientée nord à Lille, c'est faux avant même que le premier panneau soit posé. Voici comment le démontrer.

Mis à jour le 22 août 2026 · 7 min de lecture

Décevant ou impossible : ce n'est pas la même chose

Une installation qui produit 15 % de moins que prévu a peut-être un onduleur mal dimensionné, une ombre portée à 16 h, ou a simplement connu un hiver gris. Le vendeur le plaidera, et il aura parfois raison. Un tribunal hésitera à annuler un contrat sur cette base.

Une installation à qui l'on a promis plus que ce que sa toiture peut physiquement recevoir en énergie solaire, c'est autre chose. Aucun matériel, aucune année, aucun entretien ne peut rattraper un chiffre qui dépassait le plafond physique le jour où il a été écrit. La promesse était fausse au moment de la signature — et c'est exactement la définition du dol.

D'où vient le plafond physique

La quantité d'énergie solaire reçue par un mètre carré de toiture, sur une année, dépend de trois choses : la position géographique, l'orientation (le sud reçoit plus que le nord) et l'inclinaison. Ces valeurs sont connues, mesurées par satellite depuis des décennies, et publiées par le Centre commun de recherche de la Commission européenne dans un outil appelé PVGIS.

À partir de là, pour une puissance installée donnée, on calcule la production maximale que l'installation pourrait atteindre dans le meilleur des cas : matériel haut de gamme, aucun ombrage, panneaux neufs. C'est le plafond. Il est volontairement généreux envers l'installateur — c'est ce qui rend la conclusion solide lorsqu'il est dépassé.

Un exemple chiffré

Une installation de 3 kWc sur une toiture orientée nord, inclinée à 35°, à Lille. Le devis annonce 4 200 kWh par an.

Plafond physique de cette toiture, avec 8 % de pertes seulement : 1 774 kWh par an.
Production d'une installation normale (14 % de pertes) : 1 658 kWh.
Même toiture, si elle était orientée plein sud : 3 325 kWh.
Promesse du devis : 4 200 kWh — soit 137 % au-dessus du plafond, et au-dessus même du cas plein sud.

Il n'y a ici aucune discussion possible sur la qualité du matériel ou l'entretien. Le chiffre était inatteignable sur cette toiture et l'aurait été sur n'importe quelle toiture de cette maison. C'est ce qu'un rapport doit établir, sources à l'appui.

Ce que le rapport doit contenir pour servir

Les paramètres retenus : adresse, puissance, orientation, inclinaison — tels qu'ils figurent sur votre devis ou sur le bon de commande.
La source des données et sa version, pour que la partie adverse puisse refaire le calcul.
Les hypothèses, explicitement favorables à l'installateur, pour qu'on ne puisse pas reprocher au calcul d'être pessimiste.
La comparaison avec le cas plein sud : si même celui-ci est dépassé, la démonstration est complète.
Une date, et une mention claire de ce que le document n'est pas — ni une expertise, ni un avis juridique.

Comment s'en servir

Le rapport n'est pas une fin en soi : c'est une pièce. Elle se joint à une mise en demeure adressée au vendeur, puis au dossier transmis à une association de consommateurs ou à un avocat. Elle accompagne l'étude de rentabilité ou le devis où figure la promesse — les deux documents se lisent ensemble.

Devant un tribunal, elle vient appuyer une demande de nullité pour dol, et le cas échéant une demande d'expertise judiciaire, que le juge pourra ordonner s'il l'estime utile. Elle rend cette demande concrète et chiffrée, là où une simple plainte de « production insuffisante » resterait vague.

Questions fréquentes

Mon devis ne mentionne pas de production annuelle. Que faire ?: Cherchez-la ailleurs : étude de rentabilité, simulation sur tablette photographiée, courriel, brochure annotée. La promesse peut aussi être implicite — « l'installation s'autofinance » suppose une production précise. À défaut, le fondement du dol est plus difficile, mais l'irrégularité du bon de commande reste à examiner.
Et si la promesse est au-dessus de la production normale mais en dessous du plafond ?: Vous êtes alors dans la zone « surévaluée » plutôt que « impossible ». Le chiffre était optimiste, pas physiquement exclu. C'est un élément utile à un dossier, mais il ne suffit généralement pas seul ; il doit être combiné à d'autres — irrégularités du contrat, autres promesses mensongères.
Le vendeur dit que c'est la faute du temps qu'il a fait cette année.: C'est précisément ce que le plafond physique neutralise. Il est calculé sur des moyennes climatiques pluriannuelles, avec des hypothèses favorables. Une promesse qui dépasse ce plafond ne pouvait pas être tenue, même lors de la meilleure année possible.
Ce rapport remplace-t-il une expertise ?: Non. C'est un relevé de données publiques, daté et sourcé. Il ne constitue ni une expertise ni un diagnostic réglementé. Il peut en revanche justifier la demande d'une expertise judiciaire et donner au juge des éléments concrets pour l'ordonner.

Textes de référence

Code civil, art. 1130 — Le dol vicie le consentement lorsqu'il est déterminant.
Code civil, art. 1137 — Définition du dol, y compris la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
Code civil, art. 1178 — Le contrat nul est censé n'avoir jamais existé ; restitutions.
Code de la consommation, art. L312-55 — Nullité du crédit affecté par suite de celle du contrat principal.

Ces guides décrivent le cadre général et ne constituent pas un avis juridique. Rapport Orbital restitue des données publiques ; l'interprétation de votre situation revient à un professionnel du droit.